Conditions d’utilisation de CITES Wildlife TradeView
L’accès à l’information, aux données et autre contenu assuré par l'intermédiaire du site CITES Wildlife TradeView (les « Ressources ») est fourni sous réserve des Conditions d’utilisation établies ci-dessous.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS TÉLÉCHARGER DE DONNÉES OU GRAPHIQUES. EN TÉLÉCHARGEANT LES RESSOURCES DISPONIBLES SUR LE SITE WEB CITES WILDLIFE TRADEVIEW, L’UTILISATEUR ACCEPTE DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS D'UTILISATION CI-DESSOUS.
1. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions d’utilisation, les définitions suivantes sont appliquées :
- Le “Site web” ou “Site” correspond à TradeView.cites.org, qui est géré et maintenu par le Centre mondial pour le suivi de la conservation du Programme des Nations unies pour l’environnement (UNEP-WCMC) pour le compte du Secrétariat CITES.
- L’“Utilisateur” est l’organisme ou l’individu qui consulte le Site.
- Les “Ressources” comprennent toutes les informations et données et tous les graphiques mis à disposition pour le téléchargement et contenus sur l’ensemble du Site web CITES Wildlife TradeView.
2. ÉDITION
Vous pouvez publier les Ressources en tout ou en partie, y compris en ligne, à condition que (a) les Ressources ne soient pas téléchargeables et (b) la source soit dûment et clairement mentionnée (voir la clause 5 ci-dessous). Assurez-vous que vous utilisez la version la plus récente des Ressources et que la date de téléchargement est visible dans la version publiée. Les Ressources publiées en ligne doivent indiquer un lien clairement visible vers la source initiale en ligne (TradeView.cites.org).
Avant toute publication, nous vous recommandons vivement de soumettre les Ressources utilisées au Secrétariat CITES pour examen. Les demandes d’autorisation, précisant le but et l’étendue de la reproduction, sont à adresser au Secrétariat CITES, Maison internationale de l’environnement, 11 Chemin des Anémones, CH 1219 Châtelaine (Genève), Suisse ou par e-mail à info@cites.org .
3. PAS DE SOUS-TRAITANCE OU DE REDISTRIBUTION
Les Ressources ne peuvent pas être sous-traités, en tout ou en partie, y compris au sein de Travaux Dérivés, sans l’autorisation écrite préalable du Secrétariat CITES et du PNUE. Vous ne pouvez pas redistribuer les Ressources, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, notamment (mais sans s’y limiter) les formats électroniques tels que téléchargements via un service web, ou via un protocole de transfert de fichiers. Vous ne pouvez pas utiliser les Ressources pour quelque application qui réplique ou essaye de remplacer l'expérience d’utilisateur essentielle de CITES Wildlife TradeView.
4. PAS D’UTILISATION COMMERCIALE
Ni (a) les Ressources, ni (b) aucun travail dérivé des Ressources ou fondé sur elles (« Travaux Dérivés ») ne peuvent être utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable du Secrétariat CITES et du PNUE. Dans les présentes Conditions d'utilisation, « Utilisation Commerciale » signifie a) toute utilisation à but lucratif visant à générer des revenus ou b) toute utilisation par un individu ou une entité opérant à l'intérieur de, ou pour le compte de, ou au profit de, ou pour aider les activités de, toute entité autre qu'un organisme à but non lucratif. Pour demander l'autorisation d’utiliser les Ressources à des fins commerciales, veuillez envoyer un courriel à l’adresse info@cites.org en précisant votre demande.
5. MENTION LÉGALE
L’Utilisateur doit s’assurer que la mention ci-dessous soit toujours clairement mentionnée dans toute publication ou analyse utilisant les Ressources de CITES Wildlife TradeView, soit dans leur forme originale ou sous quelque forme ou format dérivé que ce soit :
CITES Wildlife TradeView [Année]. UNEP-WCMC et le Secrétariat CITES. Disponible à: TradeView.cites.org. [Consulté le (veuillez saisir la date du téléchargement jj/mm/aaaa)].
6. NON-OCTROI DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucun droit sur les Ressources elles-mêmes n’est conféré à l’Utilisateur par les présentes Conditions d’utilisation ou à la suite de quelconque utilisation desdites Ressources.
7. RESTRICTION D'ACCÈS
Le Secrétariat CITES, le PNUE et WCMC se réservent le droit exclusif, à leur seule discrétion, de modifier, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à toute Ressource. Le Secrétariat CITES, le PNUE et WCMC n’ont aucune obligation de prendre en considération les besoins de quelque Utilisateur à cet égard. Le Secrétariat CITES, le PNUE et WCMC se réservent le droit de désactiver l’accès aux Ressources à tout moment et sans préavis.
8. EXCLUSION DE GARANTIE ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
Bien que le Secrétariat CITES, le PNUE et WCMC s'efforcent de veiller à l’exactitude et à la tenue à jour des Ressources, ces dernières sont fournies à l’Utilisateur 'en l'état', sans garantie d'aucune sorte quant à l'exhaustivité et l'exactitude des données. Nous excluons, par la présente, toute garantie, représentation et condition, expresse ou tacite, dans les limites autorisées par la loi. L’Utilisateur accepte de télécharger et d'utiliser les Ressources sous son entière responsabilité. L’Utilisateur renonce à toute réclamation et dégage le Secrétariat CITES, le PNUE et WCMC de toute responsabilité, quelle qu'elle soit, où et de quelque manière qu’elle se présente, découlant de l’utilisation des Ressources ou des Travaux Dérivés. Le Secrétariat CITES, le PNUE et WCMC ne pourront en aucun cas être tenus responsables, pour quelque motif que ce soit (y compris, sans limitation, en cas de négligence, responsabilité stricte ou en vertu de tout autre principe de droit) de toute perte ou tout préjudice (direct ou indirect) subi par l’Utilisateur ou un tiers et résultant de l’utilisation des Ressources ou de Travaux Dérivés. L’Utilisateur s'engage à indemniser et dégage de toute responsabilité le Secrétariat CITES, le PNUE et WCMC pour toute perte ou tout préjudice (direct ou indirect) subi par un tiers, résultant de l’utilisation par ledit tiers de toute donnée des Ressources ou de Travaux Dérivés quels qu'ils soient publiés par l’Utilisateur. Sans limiter ce qui précède, tout dommage occasionné à un système informatique ou perte de données pouvant découler de tentatives de téléchargement des Ressources sera de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
9. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ
Le contenu de ce Site ne reflète pas nécessairement l'opinion ou la politique du Secrétariat CITES, du PNUE, de WCMC, des organisations participantes ou des rédacteurs. Les désignations employées ou les présentations de matériaux sur ce Site ne sous-entendent aucunement l’expression d’une quelconque opinion de la part du Secrétariat CITES, PNUE, et du Secrétariat des Nations Unies sur le statut légal d’un pays, territoire, ville ou région ou ses autorités, ou concernant le tracé de leurs frontières ou limites.
10. RETOUR D'INFORMATION
L’Utilisateur accepte de faire part de ses commentaires sur la qualité, la fiabilité et l’exactitude des Ressources quand cela devient apparent. Veuillez faire part de tout commentaire à info@cites.org et species@unep-wcmc.org.
11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Assurer la sécurité du site et éviter les problèmes
Nous ne stockons les données que lorsque cela est nécessaire pour améliorer la facilité d’utilisation du Site. Notre hébergeur web conserve des journaux de connexion à ce Site afin que nous puissions détecter et prévenir les activités malveillantes. Ces journaux contiennent votre adresse IP, la date et l'heure de votre connexion et les pages que vous avez visitées. Ces données ne permettent pas d'identifier spécifiquement l'Utilisateur. Nous ne faisons aucun usage de ces données au niveau individuel, sauf si le trafic ressemble à une attaque, auquel cas nous bloquerons la connexion.
Cookies
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12. CHANGEMENTS DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION
Le Secrétariat CITES, le PNUE et WCMC se réservent le droit de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. En conséquence, veuillez lire les Conditions d’utilisation à chaque fois que vous télécharger des Ressources. En accédant à ou en téléchargeant des Ressources, vous acceptez l'intégralité de ces Conditions d’utilisation dans leur version la plus récente.
13. RÉSOLUTION DES LITIGES
Tout conflit découlant directement ou indirectement de toute utilisation des Ressources sera résolu par une négociation à l’amiable avec les fournisseurs de CITES Wildlife TradeView. Si la négociation à l’amiable échoue, ce différend devra, à la demande soit de l’Utilisateur, soit des fournisseurs de CITES Wildlife TradeView, faire l'objet d'une procédure d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage en vigueur de la CNUDCI.
14. COMMUNICATION
Toute communication concernant les présentes Conditions d’utilisation et tout différend pouvant en découler sera faite par écrit en anglais, et envoyée par courriel. Pour toute communication avec les fournisseurs de CITES Wildlife TradeView, veuillez vous adresser à info@cites.org.